Règlement (UE) 2026/1384 · Article

Article considérant 36

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1384
RattachementRèglement (UE) 2026/1384
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1384)
RéférenceConsidérant 36 du règlement (UE) 2026/1384EUR-Lex →

(36) Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, afin de mettre en œuvre l’objectif fondamental consistant à remédier aux effets commerciaux négatifs des surcapacités mondiales sur le marché de l’acier de l’Union, d’ouvrir des contingents tarifaires et de fixer un droit hors contingent, et de prévoir la possibilité d’appliquer des mesures de sauvegarde bilatérales en ce qui concerne les importations de produits sidérurgiques dans l’Union. Le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1384. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).