(36) Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, afin de mettre en œuvre l’objectif fondamental consistant à remédier aux effets commerciaux négatifs des surcapacités mondiales sur le marché de l’acier de l’Union, d’ouvrir des contingents tarifaires et de fixer un droit hors contingent, et de prévoir la possibilité d’appliquer des mesures de sauvegarde bilatérales en ce qui concerne les importations de produits sidérurgiques dans l’Union. Le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne.
Règlement (UE) 2026/1384 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1384
RattachementRèglement (UE) 2026/1384
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1384)
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