1. Lorsqu’ils informent l’État membre notifiant de leur intention de communiquer des commentaires ou d’émettre un avis, selon le cas, les États membres et la Commission peuvent demander à l’État membre notifiant de fournir des informations en plus des informations visées à l’article 15, paragraphe 1.
2. Les États membres et la Commission peuvent demander des informations supplémentaires lorsque celles-ci sont nécessaires pour répondre à une demande d’avis ou de commentaire formulée par l’État membre notifiant en vertu de l’article 8, paragraphe 3.
3. Toute demande d’informations supplémentaires est:
a) dûment justifiée;
b) limitée aux informations nécessaires pour permettre aux États membres de communiquer des commentaires en vertu de l’article 8, paragraphe 1, ou de répondre à une demande formulée en vertu de l’article 8, paragraphe 3, ou pour permettre à la Commission d’émettre un avis en vertu de l’article 8, paragraphe 2 ou 5, ou de répondre à une demande formulée en vertu de l’article 8, paragraphe 3;
c) proportionnée à la finalité de la demande; et
d) telle qu’elle ne représente pas une charge excessive pour l’État membre notifiant.
4. Lorsqu’un État membre demande des informations supplémentaires à l’État membre notifiant, il envoie la demande simultanément à la Commission.
5. L’État membre notifiant fournit les informations supplémentaires demandées par la Commission ou d’autres États membres en vertu du paragraphe 1 ou 2 sans retard injustifié. Lorsque l’État membre notifiant fournit des informations supplémentaires à un État membre, il envoie celles-ci simultanément à la Commission.
6. Lorsque l’État membre notifiant reçoit deux demandes d’informations supplémentaires ou plus se rapportant au même investissement étranger notifié, il s’efforce de fournir simultanément toutes les informations supplémentaires demandées.
7. Lorsque deux États membres notifiants ou plus reçoivent des demandes d’informations supplémentaires se rapportant à une notification plurinationale, ils s’efforcent de fournir simultanément toutes les informations demandées.