Version d'origine : acte du 17/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/1386
IntituléConfidentialité des échanges d’informations dans le cadre du dispositif de coopération
RattachementSection iii — Exigences visant à assurer l’efficacité de la coopération
Règlement (UE) 2026/1386
CHAPITRE 3 — Dispositif de coopération concernant les investissements étrangers qui risquent d’avoir une incidence négative sur la sécurité ou l’ordre public
Section iii — Exigences visant à assurer l’efficacité de la coopération
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1386)
Référencearticle 17 du règlement (UE) 2026/1386EUR-Lex →
1. Les informations reçues en application du présent règlement ne sont utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été fournies, sauf si l’autorité d’origine des informations donne son autorisation explicite pour qu’elles soient utilisées à d’autres fins.
2. Les États membres et la Commission garantissent la confidentialité des informations qu’ils fournissent ou reçoivent en application du présent règlement, conformément au droit de l’Union et au droit national. Lorsqu’ils traitent des demandes d’accès à des documents fournis ou reçus en application du présent règlement, les États membres et la Commission s’abstiennent de divulguer toute information de nature à compromettre la finalité des enquêtes menées en vertu du présent règlement.
3. Les États membres et la Commission veillent à ce que les informations classifiées fournies ou échangées en application du présent règlement ne soient pas déclassées ou déclassifiées sans le consentement préalable écrit de l’autorité d’origine.
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