Version d'origine : acte du 17/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/1386
IntituléGroupe d’experts sur le filtrage des investissements étrangers dans l’Union
RattachementCHAPITRE 5 — Dispositions transitoires et finales
Règlement (UE) 2026/1386
CHAPITRE 5 — Dispositions transitoires et finales
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1386)
Référencearticle 21 du règlement (UE) 2026/1386EUR-Lex →
1. Le groupe d’experts sur le filtrage des investissements étrangers dans l’Union (ci-après dénommé «groupe d’experts»), qui fournit des conseils et une expertise à la Commission, continue à participer aux discussions concernant le filtrage des investissements étrangers. Le groupe d’experts partage les bonnes pratiques et les enseignements tirés, et échange des points de vue sur les tendances émergentes et sur les questions d’intérêt commun liées aux investissements étrangers. La Commission sollicite l’avis du groupe d’experts sur des questions systémiques afférentes à la mise en œuvre du présent règlement. En outre, le groupe d’experts évalue et compare différentes bases de données et sources d’informations sur le marché et les entreprises.
2. Les discussions au sein du groupe d’experts revêtent un caractère confidentiel.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.