Règlement (UE) 2026/1386 · Article

Article 22

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2026/1386
IntituléCoopération internationale
Rattachement
CHAPITRE 5 — Dispositions transitoires et finales
  1. Règlement (UE) 2026/1386
  2. CHAPITRE 5 — Dispositions transitoires et finales
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1386)
Référencearticle 22 du règlement (UE) 2026/1386EUR-Lex →

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