Version d'origine : acte du 17/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/1386
IntituléExigences de transparence publique
RattachementCHAPITRE 5 — Dispositions transitoires et finales
Règlement (UE) 2026/1386
CHAPITRE 5 — Dispositions transitoires et finales
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1386)
Référencearticle 23 du règlement (UE) 2026/1386EUR-Lex →
1. La Commission met à la disposition du public une liste des mécanismes de filtrage des États membres au plus tard trois mois à compter du délai visé à l’article 3, paragraphe 2, premier alinéa. Cette liste contient les coordonnées visées à l’article 4, paragraphe 12, et, lorsqu’ils sont disponibles, des liens utiles vers des informations sur les mécanismes de filtrage, y compris les orientations visées au paragraphe 2 du présent article. La Commission tient cette liste à jour.
2. Pour autant que le droit national ne le prévoie pas, les États membres publient et actualisent régulièrement des orientations détaillées sur l’étendue de leur mécanisme de filtrage, les seuils et déclencheurs des obligations de dépôt, ainsi que les délais et règles procédurales applicables.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.