Version d'origine : acte du 17/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/1386
IntituléTraitement des données à caractère personnel
RattachementCHAPITRE 5 — Dispositions transitoires et finales
Règlement (UE) 2026/1386
CHAPITRE 5 — Dispositions transitoires et finales
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1386)
Référencearticle 25 du règlement (UE) 2026/1386EUR-Lex →
1. Tout traitement de données à caractère personnel en application du présent règlement est effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 et au règlement (UE) 2018/1725, et dans la mesure nécessaire pour permettre le filtrage des investissements étrangers par les États membres et pour assurer l’efficacité du dispositif de coopération.
2. Les autorités nationales de filtrage des États membres et la Commission sont considérées comme des responsables conjoints du traitement conformément au règlement (UE) 2016/679 et au règlement (UE) 2018/1725 pour le traitement des données opérationnelles à caractère personnel au titre du présent règlement.
3. Les données à caractère personnel relatives aux investissements étrangers traitées en vertu du présent règlement sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.