Article 26

1. La Commission évalue le fonctionnement et l’efficacité du présent règlement au plus tard le 17 janvier 2031 et tous les cinq ans par la suite, et présente un rapport au Parlement européen et au Conseil. Les États membres sont associés à ce processus d’évaluation et, au besoin, fournissent à la Commission des informations supplémentaires pour la préparation dudit rapport. Ce rapport comprend une analyse de l’évolution des investissements étrangers dans l’Union ainsi qu’une évaluation de la contribution du présent règlement à la sécurité économique de l’Union. Il comprend également une évaluation visant à déterminer s’il convient de modifier l’article 4, paragraphe 15, y compris en ce qui concerne les investissements étrangers dans des cibles de l’Union qui fabriquent des médicaments critiques ou détiennent une autorisation de mise sur le marché pour des médicaments critiques. Le rapport évalue également les coûts de mise en conformité supportés par les entreprises.

2. Lorsque le rapport de la Commission recommande des modifications du présent règlement, il peut être accompagné d’une proposition législative.