Version d'origine : acte du 17/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/1386
IntituléMise en place de mécanismes de filtrage
RattachementCHAPITRE 2 — Mécanismes nationaux de filtrage
Règlement (UE) 2026/1386
CHAPITRE 2 — Mécanismes nationaux de filtrage
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1386)
Référencearticle 3 du règlement (UE) 2026/1386EUR-Lex →
1. Chaque État membre met en place un mécanisme de filtrage conformément au présent règlement. Les États membres peuvent adopter, à cette fin, des dispositions nationales qui complètent les dispositions du présent règlement ou qui sont plus spécifiques que celles-ci, dès lors que ces dispositions nationales ne compromettent pas l’objectif du présent règlement et qu’elles sont compatibles avec cet objectif.
2. Chaque État membre notifie à la Commission les mesures qu’il adopte en vertu du paragraphe 1 au plus tard le 17 janvier 2028.
Les États membres notifient par la suite à la Commission toute modification apportée au mécanisme de filtrage dans un délai de 30 jours à compter de l’adoption d’une telle modification.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.