Règlement (UE) 2026/1386 · Article

Article 30

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 17/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2026/1386
IntituléAbrogation du règlement (UE) 2019/452 et dispositions transitoires
Rattachement
CHAPITRE 5 — Dispositions transitoires et finales
  1. Règlement (UE) 2026/1386
  2. CHAPITRE 5 — Dispositions transitoires et finales
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1386)
Référencearticle 30 du règlement (UE) 2026/1386EUR-Lex →

1. Le règlement (UE) 2019/452 est abrogé avec effet au 17 janvier 2028. Sans préjudice des paragraphes 2 et 3 du présent article, les références au règlement abrogé s’entendent comme faites au présent règlement.

2. Le règlement (UE) 2019/452 continue de s’appliquer aux investissements directs étrangers faisant l’objet d’un filtrage, tel qu’ils sont définis à l’article 2, point 5), du règlement (UE) 2019/452, à la date du 17 janvier 2028 et aux investissements directs étrangers, tels qu’ils sont définis à l’article 2, point 1), dudit règlement, qui ont été réalisés au plus tard le 17 janvier 2028.

3. Le présent règlement ne s’applique pas aux investissements directs étrangers visés au paragraphe 2 du présent article ni aux investissements étrangers tels qu’ils sont définis à l’article 2, point 1), du présent règlement, qui font l’objet d’un filtrage à la date du 17 janvier 2028 ou qui ont été réalisés au plus tard le 17 janvier 2028.

4. Lorsqu’ils établissent le premier rapport en vertu de l’article 24, paragraphe 1, les États membres et la Commission y incluent également des informations sur les investissements étrangers qui n’ont pas déjà été couverts par un rapport précédent établi en vertu de l’article 5 du règlement (UE) 2019/452.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1386. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).