Version d'origine : acte du 17/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/1386
IntituléContenu de la notification et procédures de notification des investissements étrangers
RattachementSection I — Notification des investissements étrangers
Règlement (UE) 2026/1386
CHAPITRE 3 — Dispositif de coopération concernant les investissements étrangers qui risquent d’avoir une incidence négative sur la sécurité ou l’ordre public
Section I — Notification des investissements étrangers
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1386)
Référencearticle 6 du règlement (UE) 2026/1386EUR-Lex →
Les États membres veillent à ce qu’une notification effectuée en vertu de l’article 5 contienne les informations énoncées à l’article 15, paragraphe 1, et soit envoyée à aux autres États membres et à la Commission:
a) dans un délai de 15 jours calendaires à compter du dépôt pour les investissements étrangers qui remplissent les critères énoncés à l’article 5, paragraphe 1;
b) dans un délai de 45 jours calendaires à compter du dépôt pour les investissements étrangers qui remplissent les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 2;
c) sans retard injustifié lorsque l’article 5, paragraphe 3, s’applique;
d) sans retard injustifié après avoir pris la décision de notifier un investissement étranger conformément à l’article 5, paragraphe 5.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.