Article 7

Sans préjudice de l’article 6, les procédures suivantes s’appliquent dans le cas d’opérations plurinationales:

a) la personne qui effectue le dépôt s’efforce de le faire dans tous les États membres concernés le même jour, et chaque dépôt fait référence aux autres dépôts;

b) lorsqu’un État membre reçoit un dépôt qui remplit les exigences énoncées au point a) du présent article, il discute avec les autres États membres concernés, entre autres pour déterminer si les conditions énoncées à l’article 5 sont remplies; à la demande d’un État membre, la Commission peut participer à ces discussions;

c) si le dépôt concerne un investissement étranger qui remplit les conditions énoncées à l’article 5, paragraphe 1, 2 ou 5, les États membres concernés s’efforcent d’envoyer leur notification par l’intermédiaire du dispositif de coopération le même jour;

d) les États membres concernés se coordonnent étroitement tout au long du processus et, en particulier, s’efforcent d’aligner le calendrier de leurs procédures de filtrage respectives, y compris en ce qui concerne l’adoption de leurs décisions de filtrage respectives, et, le cas échéant, discutent pour déterminer si leurs décisions de filtrage respectives sont compatibles entre elles et remédient de manière adéquate aux risques recensés pour la sécurité ou l’ordre public.