Version d'origine : acte du 17/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/1386
IntituléIntention de communiquer des commentaires ou d’émettre un avis
RattachementSection II — Commentaires des états membres et avis de la Commission
Règlement (UE) 2026/1386
CHAPITRE 3 — Dispositif de coopération concernant les investissements étrangers qui risquent d’avoir une incidence négative sur la sécurité ou l’ordre public
Section II — Commentaires des états membres et avis de la Commission
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1386)
Référencearticle 9 du règlement (UE) 2026/1386EUR-Lex →
Avant qu’un État membre ne communique des commentaires ou que la Commission n’émette un avis en application de l’article 8, la procédure suivante s’applique:
a) ledit État membre informe l’État membre notifiant de son intention de communiquer des commentaires au plus tard 15 jours calendaires à compter de la réception d’une notification effectuée en application de l’article 5;
b) la Commission informe l’État membre notifiant de son intention d’émettre un avis au plus tard 20 jours calendaires à compter de la réception d’une notification effectuée en application de l’article 5.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.