(11) Pour permettre au dispositif de coopération établi par le présent règlement de fonctionner de manière efficiente et efficace, il est nécessaire de définir un champ d’application commun minimal englobant les investissements étrangers que tous les États membres devraient filtrer.
Règlement (UE) 2026/1386 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1386
RattachementRèglement (UE) 2026/1386
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1386)
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