(12) Il est nécessaire de responsabiliser davantage l’État membre dans lequel il est prévu qu’un investissement étranger soit réalisé ou dans lequel l’investissement étranger est réalisé (ci-après dénommé «État membre d’accueil») envers la Commission et les États membres qui expriment des préoccupations dûment justifiées concernant leur sécurité ou leur ordre public.
Règlement (UE) 2026/1386 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1386
RattachementRèglement (UE) 2026/1386
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1386)
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