(13) Le cadre commun prévu dans le présent règlement devrait être sans préjudice de la responsabilité exclusive de chaque État membre pour ce qui est de la sauvegarde de sa sécurité nationale, comme le prévoit l’article 4, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne. Ce cadre commun devrait également être sans préjudice de la protection des intérêts essentiels de la sécurité des États membres, conformément à l’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Règlement (UE) 2026/1386 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1386
RattachementRèglement (UE) 2026/1386
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1386)
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