Article considérant 17

(17) Les opérations de restructuration au sein d’un groupe de sociétés ne devraient pas relever du champ d’application du présent règlement lorsque ces opérations sont menées uniquement à des fins de réorganisation interne, par exemple par voie de fusion ou de scission, d’une cible de l’Union ou du groupe de sociétés auquel la cible de l’Union appartient, sans entraîner de changement en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs de la cible de l’Union. En particulier, les restructurations internes devraient être exclues du champ d’application: lorsqu’elles n’entraînent pas l’acquisition de la propriété ou du contrôle par un nouvel investisseur étranger de la cible de l’Union ou d’une entreprise qui possède ou contrôle directement ou indirectement cette cible de l’Union; lorsqu’elles n’entraînent pas d’augmentation des actions détenues par des investisseurs étrangers; et lorsqu’elles ne confèrent pas aux investisseurs étrangers de droits supplémentaires qui pourraient entraîner une modification de la participation effective d’un investisseur étranger ou plus à la gestion ou au contrôle de la cible de l’Union. Toutefois, les restructurations internes qui impliquent l’introduction d’une nouvelle entité juridique, établie dans un pays tiers qui n’est pas déjà représenté dans la chaîne de propriété en amont de la cible de l’Union, pourraient créer des risques pour la sécurité et devraient donc être incluses dans le champ d’application du présent règlement. Par exemple, une telle entité pourrait être soumise au droit d’un pays tiers qui impose aux personnes physiques ou morales l’obligation de partager des informations à des fins de renseignement sans procédure régulière ni mécanismes de surveillance.