Article considérant 19

(19) Pour évaluer correctement si un investissement étranger risque d’avoir une incidence négative sur la sécurité ou l’ordre public, il importe que le terme de «bénéficiaire effectif» englobe les véritables détenteurs d’influence, directe ou indirecte, sur un investisseur étranger ou une cible de l’Union. Dans le cas des fiducies/trusts, la propriété juridique appartient à la fiducie/au trust en tant que tel(le), mais l’avantage économique revient à la personne ou aux personnes physiques pour le compte desquelles la fiducie/le trust opère. C’est pourquoi la définition de «bénéficiaire effectif» devrait également englober ceux qui bénéficient en dernier ressort de l’investissement étranger, en particulier les bénéficiaires d’une fiducie/d’un trust. Toutefois, il est nécessaire de tenir compte du fait que les investisseurs étrangers peuvent parfois n’être qu’un prête-nom pour la personne qui est effectivement à l’origine de l’investissement étranger. De même, les investisseurs étrangers peuvent parfois être contraints par d’autres acteurs qui, en dernier ressort, sont en mesure d’exercer une influence sur l’investissement étranger. Par conséquent, la définition de «bénéficiaire effectif» devrait également inclure les personnes physiques pour le compte desquelles l’investissement étranger est effectué ou pour le compte desquelles le contrôle sur cet investissement étranger est exercé. En général, une seule personne physique est le bénéficiaire effectif d’un investisseur étranger. Toutefois, il ne peut être exclu qu’il puisse y avoir plus d’une personne, comme des conjoints ou d’autres membres de la famille. De même, il est nécessaire de tenir compte des situations dans lesquelles il n’est pas possible d’identifier la personne physique, y compris dans le cas de sociétés cotées en bourse. Dans de telles situations, la personne morale, l’entité ou la fiducie/le trust au niveau identifiable le plus élevé dans la chaîne de propriété ou la chaîne de contrôle en amont de l’investisseur étranger ou de la cible de l’Union devrait être considérée comme le bénéficiaire effectif.