Article considérant 21

(21) Afin d’assurer la cohérence et la prévisibilité des procédures de filtrage, il convient de définir les caractéristiques essentielles des mécanismes de filtrage à mettre en œuvre par les États membres. Ces caractéristiques devraient au moins inclure l’étendue minimale des opérations devant être soumises à une exigence d’autorisation préalable, la division de la procédure de filtrage en un examen initial et une enquête approfondie, les délais pour le filtrage, un rapport annuel public, la possibilité, pour les parties concernées par la décision de filtrage de former un recours juridictionnel contre ces décisions, et la capacité des autorités de filtrage à traiter de manière efficace les cas de non-respect ou de contournement. Les règles et procédures relatives aux mécanismes de filtrage devraient être transparentes et ne pas créer de discrimination entre les pays tiers.