Article considérant 22

(22) Afin de renforcer la transparence et la prévisibilité des procédures de filtrage, les autorités de filtrage devraient, le cas échéant et sans retard injustifié, informer la personne qui a effectué le dépôt de l’exhaustivité de ce dépôt. La fourniture de cette information ne devrait pas empêcher l’autorité de filtrage de demander de plus amples informations ou de poser des questions supplémentaires après avoir confirmé l’exhaustivité du dépôt, et devrait être sans préjudice de la possibilité pour les autorités de filtrage d’informer la personne qui a effectué le dépôt d’autres étapes procédurales importantes.