(23) L’autorité de filtrage et la Commission devraient pouvoir prendre en considération les informations pertinentes reçues des parties prenantes, y compris les opérateurs économiques, les organisations de la société civile et les partenaires sociaux, tels que les syndicats, concernant un investissement étranger. Ces informations pourraient conduire à l’ouverture d’une procédure de filtrage par l’État membre d’accueil. À cette fin, l’autorité de filtrage et la Commission devraient mettre à la disposition du public les coordonnées par l’intermédiaire desquelles les parties prenantes peuvent communiquer des informations concernant les investissements étrangers de manière confidentielle.
Règlement (UE) 2026/1386 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1386
RattachementRèglement (UE) 2026/1386
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1386)
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