Règlement (UE) 2026/1386 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1386
RattachementRèglement (UE) 2026/1386
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1386)
RéférenceConsidérant 23 du règlement (UE) 2026/1386EUR-Lex →

(23) L’autorité de filtrage et la Commission devraient pouvoir prendre en considération les informations pertinentes reçues des parties prenantes, y compris les opérateurs économiques, les organisations de la société civile et les partenaires sociaux, tels que les syndicats, concernant un investissement étranger. Ces informations pourraient conduire à l’ouverture d’une procédure de filtrage par l’État membre d’accueil. À cette fin, l’autorité de filtrage et la Commission devraient mettre à la disposition du public les coordonnées par l’intermédiaire desquelles les parties prenantes peuvent communiquer des informations concernant les investissements étrangers de manière confidentielle.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1386. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).