(24) Afin de garantir un niveau cohérent et efficace de protection de la sécurité et de l’ordre public dans l’ensemble de l’Union, il est nécessaire de prévoir une harmonisation minimale du champ d’application des mécanismes de filtrage. Les États membres devraient être tenus de filtrer les investissements étrangers lorsque la cible de l’Union est active dans des secteurs ou des activités qui présentent une importance particulière pour la sécurité, la défense, l’intégrité des processus démocratiques, la résilience des services essentiels ou la sauvegarde de fonctions vitales de la société. Il est nécessaire d’établir un tel champ d’application minimal commun des mécanismes de filtrage pour que les investissements étrangers qui risquent d’avoir une incidence négative sur la sécurité ou l’ordre public soient recensés quels que soient les États membres dans lesquels les cibles de l’Union sont situées, renforçant ainsi l’efficacité du dispositif de coopération tout en préservant la responsabilité exclusive des États membres en matière de sécurité nationale.
Règlement (UE) 2026/1386 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1386
RattachementRèglement (UE) 2026/1386
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1386)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.