Règlement (UE) 2026/1386 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1386
RattachementRèglement (UE) 2026/1386
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1386)
RéférenceConsidérant 27 du règlement (UE) 2026/1386EUR-Lex →

(27) Afin de protéger de manière adéquate la sécurité et l’ordre public et de garantir l’efficacité du dispositif de coopération, il est nécessaire que tous les États membres procèdent à un filtrage ex ante des investissements étrangers relevant du champ d’application minimal commun. Une exigence d’autorisation préalable est essentielle, étant donné que de nombreux risques associés aux investissements étrangers se concrétisent au moment où l’investisseur étranger obtient une participation effective dans la gestion ou le contrôle et que ces risques ne peuvent être atténués efficacement après la réalisation des investissements étrangers. Cela est particulièrement vrai pour les investissements étrangers relevant du champ d’application minimal commun, étant donné que ces investissements étrangers pourraient conduire à fournir un accès irréversible à des informations sensibles, à des technologies critiques, à des infrastructures essentielles ou à des actifs stratégiques. Une intervention ex post serait, dans de telles circonstances, excessivement contraignante et, en tout état de cause, inefficace pour sauvegarder correctement la sécurité et l’ordre public.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1386. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).