(28) Des investissements de création ont lieu lorsqu’un investisseur étranger, ou sa filiale dans l’Union, établit de nouvelles installations ou une nouvelle entreprise pour exercer une activité économique dans l’Union. Les investissements de création devraient entrer dans le champ d’application du présent règlement. Toutefois, le présent règlement ne devrait pas imposer une exigence d’autorisation préalable pour ces investissements. Par conséquent, les États membres devraient rester libres de décider d’inclure ou non ces investissements dans le champ d’application de leurs mécanismes de filtrage.
Règlement (UE) 2026/1386 · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1386
RattachementRèglement (UE) 2026/1386
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1386)
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