Règlement (UE) 2026/1386 · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1386
RattachementRèglement (UE) 2026/1386
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1386)
RéférenceConsidérant 29 du règlement (UE) 2026/1386EUR-Lex →

(29) Le dispositif de coopération prévu par le règlement (UE) 2019/452 permet aux États membres de coopérer et de s’entraider lorsqu’un investissement direct étranger dans un État membre est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou l’ordre public d’autres États membres ou à des projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union. Ce dispositif s’étant révélé très utile jusqu’à présent, le présent règlement devrait le maintenir et le renforcer pour garantir une approche plus harmonisée à l’égard des investissements étrangers dans l’ensemble de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1386. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).