Article considérant 31

(31) Afin d’assurer l’efficience et l’efficacité du dispositif de coopération, il est nécessaire d’aligner les délais et les procédures lorsque deux investissements étrangers ou plus, liés à la même opération plus large, sont filtrés dans deux États membres ou plus. Dans le cadre de telles opérations plurinationales, les demandeurs devraient s’efforcer d’effectuer les dépôts distincts dans les États membres concernés le même jour. Ces États membres devraient s’efforcer de notifier ces dépôts le même jour au moyen du dispositif de coopération. Afin de garantir un traitement efficace de ces opérations plurinationales, les États membres concernés devraient se coordonner tout au long de la procédure de filtrage. En particulier, ils devraient discuter entre eux et avec la Commission, si un État membre le demande, pour déterminer si les investissements étrangers devraient être notifiés. Ils devraient également discuter de leurs décisions de filtrage et s’efforcer d’aligner le calendrier de leurs procédures respectives, y compris la date d’adoption de leurs décisions de filtrage. Lorsque les États membres concernés ont l’intention d’autoriser l’investissement étranger sous réserve de mesures d’atténuation, ils devraient discuter pour déterminer si les décisions de filtrage envisagées sont compatibles entre elles et remédient de manière adéquate aux risques recensés.