(32) Afin que l’incidence négative probable d’un investissement étranger sur la sécurité ou l’ordre public d’un État membre ou plus soit correctement déterminée, les États membres devraient pouvoir communiquer des commentaires et la Commission devrait pouvoir adresser un avis à un État membre d’accueil même si cet État membre ne procède pas à un filtrage de cet investissement étranger ou si l’investissement étranger a été filtré mais n’a pas été notifié par l’intermédiaire du dispositif de coopération. Les États membres devraient transmettre simultanément leurs demandes d’informations, les réponses et les commentaires à la Commission.
Règlement (UE) 2026/1386 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1386
RattachementRèglement (UE) 2026/1386
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1386)
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