Règlement (UE) 2026/1386 · Article

Article considérant 32

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1386
RattachementRèglement (UE) 2026/1386
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1386)
RéférenceConsidérant 32 du règlement (UE) 2026/1386EUR-Lex →

(32) Afin que l’incidence négative probable d’un investissement étranger sur la sécurité ou l’ordre public d’un État membre ou plus soit correctement déterminée, les États membres devraient pouvoir communiquer des commentaires et la Commission devrait pouvoir adresser un avis à un État membre d’accueil même si cet État membre ne procède pas à un filtrage de cet investissement étranger ou si l’investissement étranger a été filtré mais n’a pas été notifié par l’intermédiaire du dispositif de coopération. Les États membres devraient transmettre simultanément leurs demandes d’informations, les réponses et les commentaires à la Commission.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1386. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).