(33) Lorsque l’incidence négative probable sur la sécurité ou l’ordre public découle d’un investissement étranger dans une cible de l’Union qui fait partie de l’un des projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union, ou participe à de tels projets ou programmes, qui sont critiques pour l’Union dans son ensemble, la Commission devrait pouvoir émettre un avis. Un avis de la Commission déterminant l’incidence négative probable sur des projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union pour des motifs de sécurité ou d’ordre public devrait être notifié à tous les États membres.
Règlement (UE) 2026/1386 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1386
RattachementRèglement (UE) 2026/1386
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1386)
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