Règlement (UE) 2026/1386 · Article

Article considérant 33

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1386
RattachementRèglement (UE) 2026/1386
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1386)
RéférenceConsidérant 33 du règlement (UE) 2026/1386EUR-Lex →

(33) Lorsque l’incidence négative probable sur la sécurité ou l’ordre public découle d’un investissement étranger dans une cible de l’Union qui fait partie de l’un des projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union, ou participe à de tels projets ou programmes, qui sont critiques pour l’Union dans son ensemble, la Commission devrait pouvoir émettre un avis. Un avis de la Commission déterminant l’incidence négative probable sur des projets ou programmes présentant un intérêt pour l’Union pour des motifs de sécurité ou d’ordre public devrait être notifié à tous les États membres.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1386. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).