(35) Les États membres ne sauraient adopter une décision de filtrage avant l’expiration des délais fixés pour, respectivement, communiquer des commentaires et émettre un avis, sauf si des intérêts en matière de sécurité ou des intérêts d’ordre public, comme le besoin de prévenir la faillite de la cible de l’Union, nécessitent une décision plus précoce. De telles circonstances exceptionnelles devraient être notifiées aux autres États membres et à la Commission, qui devraient, respectivement, communiquer leurs commentaires ou émettre un avis rapidement.
Règlement (UE) 2026/1386 · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1386
RattachementRèglement (UE) 2026/1386
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1386)
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