Article considérant 37

(37) Il importe de tenir compte du fait que les investissements étrangers qui n’ont pas été notifiés par l’intermédiaire du dispositif de coopération pourraient présenter un risque pour la sécurité ou l’ordre public. Dès lors, les États membres et la Commission devraient pouvoir, au plus tard 15 mois à partir de la réalisation d’un investissement étranger, respectivement, communiquer des commentaires dûment justifiés ou adresser un avis à l’État membre d’accueil au sujet d’un investissement étranger qui n’a pas été notifié par l’intermédiaire du dispositif de coopération. Pour éviter de surcharger le dispositif de coopération, les États membres et la Commission devraient, avant, respectivement, de communiquer des commentaires ou d’émettre un avis, vérifier si l’État membre d’accueil a déjà commencé ou a achevé le filtrage de l’investissement étranger et s’il prévoit de notifier l’investissement étranger par l’intermédiaire du dispositif de coopération. L’État membre d’accueil devrait prendre dûment en considération les commentaires des autres États membres et l’avis de la Commission et, sur cette base, informer les États membres qui ont communiqué des commentaires et la Commission s’il ne prévoit pas de filtrer l’investissement étranger. Cela peut par exemple être le cas si l’État membre d’accueil est en désaccord quant aux risques recensés dans les commentaires ou l’avis. De même, l’État membre d’accueil pourrait indiquer qu’il n’a pas l’intention de filtrer l’investissement étranger parce que l’investissement étranger ne relève pas du champ d’application de son mécanisme de filtrage ou a déjà été filtré, bien que ces situations devraient idéalement avoir été clarifiées avant que des commentaires ne soient communiqués ou un avis ne soit émis. Lorsque l’État membre d’accueil indique qu’il n’a pas l’intention de filtrer l’investissement étranger, une réunion devrait être organisée soit à la demande d’un État membre ayant communiqué des commentaires, soit à la demande de la Commission, lorsque celle-ci a émis un avis. La Commission devrait être invitée à la réunion même si elle n’a pas émis d’avis. Les États membres ayant communiqué des commentaires ou la Commission pourraient, en particulier, demander une telle réunion afin de présenter plus en détail les risques recensés ou d’en discuter plus en détail. Lorsque, à la suite de la réunion et malgré les explications supplémentaires reçues des États membres ayant communiqué des commentaires ou de la Commission, l’État membre d’accueil décide de ne pas filtrer l’investissement étranger, il devrait en informer les États membres ayant communiqué des commentaires et la Commission et leur fournir une explication écrite. Cette explication écrite pourrait se recouper avec des motifs précédemment indiqués, par exemple lors de la réunion demandée.