Règlement (UE) 2026/1386 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1386
RattachementRèglement (UE) 2026/1386
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1386)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2026/1386EUR-Lex →

(4) Au titre du règlement (UE) 2019/452 du Parlement européen et du Conseil, un cadre a été créé pour le filtrage par les États membres des investissements directs étrangers dans l’Union. En particulier, ce règlement a établi un dispositif de coopération permettant aux États membres et à la Commission d’échanger des informations sur les investissements directs étrangers et de faire connaître leurs préoccupations quant aux risques pour la sécurité ou l’ordre public. Ce dispositif de coopération exigeait de l’État membre dans lequel l’investissement direct étranger est réalisé qu’il tienne dûment compte des commentaires communiqués par d’autres États membres et de l’avis émis par la Commission dans sa décision de filtrage.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1386. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).