Article considérant 41

(41) L’État membre d’accueil et la Commission pourraient être confrontés à des obstacles dans la collecte d’informations pertinentes auprès de personnes physiques ou morales dans d’autres États membres. Par conséquent, lorsqu’un certain élément d’information est strictement nécessaire pour déterminer si l’investissement étranger risque d’avoir une incidence négative sur la sécurité ou l’ordre public, l’État membre d’accueil et la Commission devraient pouvoir demander à un autre État membre de recueillir des informations auprès d’une personne physique ou morale résidant ou établie sur son territoire. En outre, un État membre d’accueil pourrait être confronté à une situation dans laquelle il est nécessaire de demander à deux autres États membres ou plus de l’aider à recueillir ledit élément d’information, ce qui peut constituer une charge importante, en particulier pour les États membres disposant de ressources plus limitées. Afin de renforcer l’efficacité de l’aide en matière de collecte d’informations, un État membre d’accueil devrait pouvoir demander à la Commission de l’aider dans ce processus et de recueillir les informations pour lui. En parallèle, l’État membre sur le territoire duquel réside ou est établie la personne physique ou morale auprès de laquelle les informations sont demandées devrait pouvoir, dans un délai raisonnable, s’opposer à ce processus ou proposer de fournir lui-même ces informations. La possibilité pour cet État membre de formuler des objections garantit que les États membres conservent le contrôle de la collecte d’informations sur leur territoire. Dès lors, la Commission devrait informer suffisamment cet État membre, y compris en lui indiquant quelles informations sont demandées par l’État membre d’accueil. Un État membre d’accueil devrait pouvoir choisir soit de demander à un autre État membre de recueillir les informations nécessaires, soit de demander l’aide de la Commission, en fonction de ce qu’il juge plus efficace ou plus approprié dans une situation donnée. Dans le cadre d’une demande d’informations, la personne physique ou morale auprès de laquelle des informations sont demandées pourrait, même indirectement, recevoir des informations confidentielles, telles que des informations sur l’investissement étranger prévu. Il est donc nécessaire de préciser qu’une telle personne physique ou morale ne devrait utiliser aucune information confidentielle qu’elle a reçue à d’autres fins que de répondre à la demande d’informations et qu’elle ne devrait pas la divulguer.