Article considérant 45

(45) Afin de garantir l’efficacité du dispositif de coopération, la Commission devrait créer une base de données sécurisée contenant les informations sur les investissements étrangers notifiés par l’intermédiaire du dispositif de coopération et le résultat des évaluations réalisées dans le cadre des mécanismes de filtrage depuis le 12 octobre 2020. Les États membres devraient, au terme de la procédure nationale, téléverser dans la base de données sécurisée certaines informations sur l’investissement étranger et ils pourraient également fournir des informations supplémentaires, y compris, le cas échéant, des renseignements économiques pertinents obtenus et vérifiés auprès de vendeurs commerciaux, tels que les fournisseurs de services d’analyse des risques ou de services de contrôle des sanctions et de la conformité. Il convient que ces informations ne soient partagées par l’intermédiaire du dispositif de coopération que dans la mesure permise par les dispositions contractuelles régissant leur utilisation et leur divulgation. En outre, les États membres devraient également pouvoir téléverser dans la base de données sécurisée des informations pertinentes sur les cas où les mesures d’atténuation n’ont pas été respectées de manière significative ou répétée, étant donné que ces informations pourraient être pertinentes pour déterminer si d’autres investissements étrangers devraient être notifiés par l’intermédiaire du dispositif de coopération ou risquent d’avoir une incidence négative sur la sécurité ou l’ordre public.