Règlement (UE) 2026/1386 · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1386
RattachementRèglement (UE) 2026/1386
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1386)
RéférenceConsidérant 47 du règlement (UE) 2026/1386EUR-Lex →

(47) Afin de garantir une approche cohérente du filtrage des investissements étrangers dans l’ensemble de l’Union, il est essentiel que certains des normes et critères utilisés pour évaluer les risques probables pour la sécurité ou l’ordre public soient fixés à l’échelle de l’Union. Ces normes et critères devraient tenir compte des risques liés à l’investissement étranger et des risques liés à l’investisseur étranger.

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