(5) Le cadre créé au titre du règlement (UE) 2019/452 a atteint son objectif, à savoir mettre en place un mécanisme formel permettant aux États membres et à la Commission d’échanger des informations sur les investissements directs étrangers et de faire prendre conscience des risques transfrontières pour la sécurité ou l’ordre public qui découlent de certains investissements directs étrangers.
Règlement (UE) 2026/1386 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1386
RattachementRèglement (UE) 2026/1386
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1386)
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