Règlement (UE) 2026/1386 · Article

Article considérant 50

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1386
RattachementRèglement (UE) 2026/1386
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1386)
RéférenceConsidérant 50 du règlement (UE) 2026/1386EUR-Lex →

(50) Lorsque l’État membre d’accueil considère qu’un investissement étranger risque d’avoir une incidence négative sur la sécurité ou l’ordre public, il convient d’exiger de cet État membre qu’il prenne les mesures appropriées pour atténuer ce risque, lorsque des mesures adéquates sont disponibles, en prenant dûment en considération les commentaires éventuels communiqués par d’autres États membres et l’avis éventuellement émis par la Commission. Les investissements étrangers ne devraient être interdits ou annulés qu’à titre exceptionnel, lorsque les mesures d’atténuation ou les mesures disponibles en vertu du droit de l’Union ou du droit national, autres que celles relevant du mécanisme de filtrage, ne suffisent pas à atténuer l’incidence négative sur la sécurité ou l’ordre public.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1386. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).