(51) Afin de soutenir la mise en œuvre du dispositif de coopération et de favoriser l’échange de bonnes pratiques entre les États membres, il convient de maintenir le groupe d’experts sur le filtrage des investissements directs étrangers visé dans le règlement (UE) 2019/452 et de mettre à jour ses missions conformément au présent règlement.
Règlement (UE) 2026/1386 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1386
RattachementRèglement (UE) 2026/1386
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1386)
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