Règlement (UE) 2026/1386 · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1386
RattachementRèglement (UE) 2026/1386
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1386)
RéférenceConsidérant 52 du règlement (UE) 2026/1386EUR-Lex →

(52) Les États membres et la Commission devraient être encouragés à coopérer avec les autorités compétentes des pays tiers partageant les mêmes valeurs sur des questions liées au filtrage des investissements étrangers pour des motifs de sécurité ou d’ordre public. Une telle coopération administrative devrait viser à renforcer l’efficacité du cadre pour le filtrage des investissements étrangers par les États membres et la coopération entre les États membres et la Commission au titre du présent règlement. Cette coopération devrait pouvoir impliquer l’échange d’informations et de bonnes pratiques, ainsi qu’un soutien technique et de renforcement des capacités. Dans le cadre de cette coopération, la Commission devrait encourager l’instauration de mécanismes de filtrage des investissements par les pays tiers, en particulier les pays candidats à l’adhésion à l’Union et les pays du voisinage de l’Union. La Commission devrait en outre suivre l’évolution des mécanismes de filtrage dans les pays tiers. La Commission devrait être tenue informée des contacts avec les pays tiers dans la mesure où ils ont trait à des questions systémiques liées au filtrage des investissements.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1386. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).