(53) Afin de renforcer la transparence pour les investisseurs étrangers, la Commission devrait tenir, et mettre à la disposition du public, une liste de tous les mécanismes de filtrage. En outre, pour autant que cela ne soit pas déjà prévu par le droit national, les États membres devraient publier et mettre régulièrement à jour des orientations détaillées sur la portée de leur mécanisme de filtrage, les seuils et déclencheurs des obligations de notification, ainsi que sur les délais et règles procédurales applicables.
Règlement (UE) 2026/1386 · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1386
RattachementRèglement (UE) 2026/1386
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1386)
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