Règlement (UE) 2026/1386 · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1386
RattachementRèglement (UE) 2026/1386
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1386)
RéférenceConsidérant 53 du règlement (UE) 2026/1386EUR-Lex →

(53) Afin de renforcer la transparence pour les investisseurs étrangers, la Commission devrait tenir, et mettre à la disposition du public, une liste de tous les mécanismes de filtrage. En outre, pour autant que cela ne soit pas déjà prévu par le droit national, les États membres devraient publier et mettre régulièrement à jour des orientations détaillées sur la portée de leur mécanisme de filtrage, les seuils et déclencheurs des obligations de notification, ainsi que sur les délais et règles procédurales applicables.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1386. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).