(54) Les États membres devraient notifier à la Commission leur mécanisme de filtrage et toute modification de celui-ci. Les États membres devraient publier un rapport annuel sur l’application de leurs mécanismes de filtrage, les évolutions législatives pertinentes et les activités de l’autorité de filtrage, y compris des données agrégées et anonymisées sur les opérations filtrées.
Règlement (UE) 2026/1386 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1386
RattachementRèglement (UE) 2026/1386
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1386)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.