Règlement (UE) 2026/1386 · Article

Article considérant 58

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1386
RattachementRèglement (UE) 2026/1386
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1386)
RéférenceConsidérant 58 du règlement (UE) 2026/1386EUR-Lex →

(58) La Commission devrait évaluer le fonctionnement et l’efficacité du présent règlement au plus tard quatre ans et six mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement et tous les cinq ans par la suite, et devrait présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil. Ce rapport devrait analyser l’évolution des investissements étrangers dans l’Union et évaluer la contribution du présent règlement à la sécurité économique de l’Union. Il devrait également évaluer si une modification du champ d’application minimal commun des mécanismes de filtrage est justifiée, y compris en ce qui concerne les investissements étrangers dans des cibles de l’Union qui fabriquent des médicaments critiques ou détiennent une autorisation de mise sur le marché pour des médicaments critiques. En outre, ce rapport devrait évaluer les risques liés aux investissements étrangers dans les services de médias et la meilleure manière de remédier à ces risques. Il devrait également évaluer l’opportunité de modifier le présent règlement. Lorsque le rapport contient une proposition de modification du présent règlement, la Commission devrait pouvoir y joindre une proposition législative.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1386. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).