Article considérant 59

(59) Il convient que la mise en œuvre du présent règlement par l’Union et les États membres soit conforme aux prescriptions pertinentes relatives à l’imposition de mesures restrictives pour des motifs de sécurité ou d’ordre public énoncées dans les accords de l’Organisation mondiale du commerce, notamment l’article XIV, point a), et l’article XIV bis de l’accord général sur le commerce des services. La mise en œuvre du présent règlement devrait aussi être cohérente avec les engagements souscrits au titre d’autres accords sur le commerce et l’investissement auxquels l’Union ou les États membres sont parties ainsi qu’au titre d’arrangements en matière de commerce et d’investissement auxquels ils ont adhéré.