(61) Le présent règlement ne devrait pas avoir d’incidence sur les règles de l’Union concernant l’examen prudentiel des acquisitions de participations qualifiées dans le secteur financier, établies par les directives 2009/138/CE, 2013/36/UE et 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, qui constitue une procédure distincte avec un objectif spécifique.
Règlement (UE) 2026/1386 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1386
RattachementRèglement (UE) 2026/1386
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1386)
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