(62) L’application du présent règlement devrait être cohérente avec d’autres procédures de notification et d’autorisation prévues dans le droit de l’Union et être sans préjudice de celles-ci. La Commission devrait être autorisée à utiliser les informations notifiées par les États membres dans le cadre du dispositif de coopération pour exercer son rôle consistant à surveiller l’application du droit de l’Union conformément à l’article 17 du traité sur l’Union européenne.
Règlement (UE) 2026/1386 · Article
Article considérant 62
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1386
RattachementRèglement (UE) 2026/1386
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1386)
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