Article considérant 63

(63) Afin de tenir compte de l’adoption ou de la modification d’actes juridiques de l’Union établissant des projets ou programmes, d’adapter la liste des domaines technologiques pertinents pour les évaluations des risques et de tenir compte de l’adoption d’actes juridiques prévoyant l’établissement de la liste de l’Union des médicaments critiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les modifications des dispositions pertinentes du présent règlement et de ses annexes. La liste des projets et programmes présentant un intérêt pour l’Union figurant à l’annexe correspondante du présent règlement devrait inclure les projets ou programmes établis par le droit de l’Union qui prévoient le développement, la maintenance ou l’acquisition d’infrastructures critiques, de technologies critiques ou d’intrants critiques qui présentent une importance particulière pour la sécurité ou l’ordre public. La liste des domaines technologiques pertinents pour les évaluations des risques figurant à l’annexe correspondante du présent règlement devrait inclure les domaines dans lesquels un investissement étranger pourrait avoir une incidence sur la sécurité ou l’ordre public dans plus d’un État membre par l’intermédiaire d’une cible de l’Union qui ne participe pas à un projet ou programme présentant un intérêt pour l’Union ou ne reçoit pas de fonds au titre d’un tel projet ou programme. En ce qui concerne les médicaments critiques, il importe que, lorsque la Commission a établi la liste de l’Union des médicaments critiques au moyen d’un acte d’exécution adopté en vertu d’un règlement établissant des procédures de l’Union pour l’autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et établissant des règles régissant l’Agence européenne des médicaments, modifiant les règlements (CE) no 1394/2007 et (UE) no 536/2014 et abrogeant les règlements (CE) no 141/2000, (CE) no 726/2004 et (CE) no 1901/2006, la référence aux médicaments critiques à prendre en compte par les États membres et la Commission pour déterminer si un investissement étranger risque d’avoir une incidence négative sur la sécurité ou l’ordre public soit mise à jour et remplacée par une référence à la liste de l’Union des médicaments critiques et à ses modifications ultérieures, et l’annexe correspondante devrait être supprimée. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l’accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer». En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d’experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.