(64) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, notamment en ce qui concerne le formulaire à utiliser pour la communication des informations sur les investissements étrangers, les modalités de fonctionnement du système sécurisé et crypté et du portail en ligne de l’Union, les orientations techniques à l’intention des États membres concernant la base de données sécurisée sur le résultat des évaluations réalisées dans le cadre des mécanismes nationaux de filtrage et le formulaire à utiliser par les États membres pour leur rapport annuel à la Commission, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
Règlement (UE) 2026/1386 · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1386
RattachementRèglement (UE) 2026/1386
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1386)
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