Règlement (UE) 2026/1386 · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1386
RattachementRèglement (UE) 2026/1386
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1386)
RéférenceConsidérant 64 du règlement (UE) 2026/1386EUR-Lex →

(64) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, notamment en ce qui concerne le formulaire à utiliser pour la communication des informations sur les investissements étrangers, les modalités de fonctionnement du système sécurisé et crypté et du portail en ligne de l’Union, les orientations techniques à l’intention des États membres concernant la base de données sécurisée sur le résultat des évaluations réalisées dans le cadre des mécanismes nationaux de filtrage et le formulaire à utiliser par les États membres pour leur rapport annuel à la Commission, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1386. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).