Règlement (UE) 2026/1386 · Article

Article considérant 65

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1386
RattachementRèglement (UE) 2026/1386
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1386)
RéférenceConsidérant 65 du règlement (UE) 2026/1386EUR-Lex →

(65) Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié, afin de mettre en œuvre l’objectif fondamental consistant à veiller à ce que les investissements étrangers dans l’Union n’aient pas d’incidence négative sur la sécurité ou l’ordre public, d’établir des règles relatives à un cadre de l’Union pour le filtrage, par les États membres, des investissements étrangers sur leur territoire pour des motifs de sécurité ou d’ordre public et à un dispositif de coopération permettant aux États membres et à la Commission d’échanger des informations pertinentes sur les investissements étrangers, d’évaluer leur incidence potentielle sur la sécurité ou l’ordre public et de recenser les préoccupations potentielles. Le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif poursuivi, conformément à l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1386. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).