(66) Il y a lieu d’abroger le règlement (UE) 2019/452. Afin de laisser suffisamment de temps aux États membres et aux entités pour se préparer à sa mise en œuvre, il convient que le présent règlement commence à s’appliquer 18 mois à compter de sa date d’entrée en vigueur. Afin de garantir la sécurité juridique et une coopération harmonieuse entre les États membres et la Commission dans le cadre du filtrage des investissements étrangers, et compte tenu des attentes légitimes des investisseurs étrangers, il convient que le règlement (UE) 2019/452 continue de s’appliquer aux investissements directs étrangers qui font l’objet d’un filtrage à la date d’application du présent règlement ou qui sont réalisés au plus tard à cette date. Cela inclut la possibilité pour les États membres de communiquer des commentaires et pour la Commission d’émettre un avis en vertu de l’article 7, paragraphe 8, du règlement (UE) 2019/452. Le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux investissements directs étrangers auxquels le règlement (UE) 2019/452 continue de s’appliquer. Il ne devrait pas non plus s’appliquer aux autres investissements étrangers qui font l’objet d’un filtrage à la date d’application du présent règlement, tels que les investissements intra-Union qui sont déjà soumis à un filtrage en vertu du droit national. Il convient également de préciser que le présent règlement ne s’applique pas aux investissements étrangers qui sont réalisés au plus tard à la date d’application du présent règlement,
Règlement (UE) 2026/1386 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2026/1386
RattachementRèglement (UE) 2026/1386
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1386)
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