Règlement (UE) 2026/1386 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2026/1386
RattachementRèglement (UE) 2026/1386
Versionacte d'origine du 17/06/2026 (CELEX 32026R1386)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) 2026/1386EUR-Lex →

(7) Certains investissements étrangers qui ne relèvent pas du règlement (UE) 2019/452 pourraient créer des risques pour la sécurité ou l’ordre public. Ces risques concernent, en particulier, certains investissements étrangers effectués dans des États membres qui ne disposent pas encore d’un mécanisme de filtrage en vigueur, les investissements étrangers effectués dans des États membres qui disposent d’un mécanisme de filtrage en vigueur mais dont le champ d’application n’inclut pas certains investissements étrangers sensibles, et les investissements étrangers qui sont effectués par des investisseurs étrangers par l’intermédiaire d’une filiale établie dans l’Union (ci-après dénommés «investissements intra-Union») et qui présentent potentiellement les mêmes risques pour la sécurité ou l’ordre public que les investissements étrangers effectués directement à partir de pays tiers.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R1386. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).