Le cas échéant, l’autorité compétente de l’État membre qui élabore le rapport d’évaluation visé à l’article 14 de la directive 2001/18/CE peut demander l’assistance d’experts des laboratoires nationaux de référence pertinents visés à l’article 32 du règlement (CE) no 1829/2003 ou à l’article 100 du règlement (UE) 2017/625 afin d’évaluer si les informations fournies par le notifiant conformément à l’article 14, paragraphe 1, point l), du présent règlement justifient l’application de moyens adaptés pour se conformer aux exigences de performance des méthodes d’analyse.
Règlement (UE) 2026/1388 · Article
Article 16
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2026/1388
IntituléDisposition spécifique en matière d’exigences de performance des méthodes d’analyse
Rattachement
Section 2 — Mise sur le marché de produits NTG de catégorie 2 destinés à des usages autres que l’alimentation humaine ou animale
- Règlement (UE) 2026/1388
- CHAPITRE III — Végétaux NTG de catégorie 2 et produits NTG de catégorie 2
- Section 2 — Mise sur le marché de produits NTG de catégorie 2 destinés à des usages autres que l’alimentation humaine ou animale
VersionVersion d'origine (CELEX 32026R1388)
Aller plus loin
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